Échantillons gratuits 155 Technique smalley.fr • +33 130 131 575 Personnalisation aisée Conditions générales de vente Tous les devis, bons de commande, confirmations de commande, accusés de réception de commande, factures ou tout autre formulaire (quel que soit le support) permettant de passer des commandes de biens ou de services auprès de Smalley Steel Ring Co. (« Commande ») sont expressément soumis aux conditions générales (« Conditions générales ») énoncées ici. Smalley Steel Ring Co. est ci-après dénommée « Vendeur », et l'acheteur initial des produits ou services du vendeur (collectivement, les « Biens ») est ci-après dénommé « Acheteur ». 1. OFFRE ET ACCEPTATION – LA PRÉSENTE COMMANDE LIMITE EXPRESSÉMENT L'ACCEPTATION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, ET TOUTE CONDITION SUPPLÉMENTAIRE OU DIFFÉRENTE EST REJETÉE À MOINS QU'ELLE NE SOIT EXPRESSÉMENT CONVENUE PAR ÉCRIT ET SIGNÉE PAR UN DIRIGEANT DU VENDEUR, NONOBSTANT TOUTE TRANSACTION ANTÉRIEURE OU TOUTE PRATIQUE COMMERCIALE ENTRE L'ACHETEUR ET LE VENDEUR. Aucune Commande, de quelque nature que ce soit, passée entre l'Acheteur et le Vendeur ne lie le vendeur tant qu'elle n'a pas été acceptée par ce dernier. L'acceptation de la Commande de l'Acheteur s’appuie sur les présentes conditions générales ; sous réserve, toutefois, que si la Commande ou l'offre de l'Acheteur est expressément conditionnée à l'acceptation par le Vendeur des conditions de l'acheteur, et que les conditions de quantité, de prix et la description des Biens du Vendeur dans l'offre de l'Acheteur sont les mêmes que celles énoncées dans l'acceptation du Vendeur, toutes les autres conditions contraires ou différentes de l'offre de l'Acheteur sont expressément rejetées et l'acceptation du Vendeur crée un accord entre l'Acheteur et le Vendeur dans la mesure de toutes les conditions cohérentes entre l'offre de l'Acheteur et l'acceptation du Vendeur, sous réserve du consentement de l'Acheteur aux présentes Conditions générales qui peuvent constituer des conditions supplémentaires ou différentes de celles contenues dans l'offre de l'Acheteur. L'Acheteur est réputé avoir donné son consentement en le notifiant au Vendeur par écrit ou par voie électronique, en acceptant la livraison des Biens, ou en utilisant ou en vendant les Biens. L'acceptation par le Vendeur de la Commande de l'Acheteur a lieu dès l'accusé de réception, par voie électronique ou par écrit, de la Commande de l'Acheteur, ou par la livraison à l'Acheteur ou au transporteur de l'Acheteur de tout ou partie des Biens. 2. PRIX – Tous les prix des Biens sont indiqués et payables en devise des États-Unis d’Amérique, sauf accord différent par écrit du Vendeur. Tous les prix sont franco à bord de l'usine du Vendeur à Lake Zurich, Illinois, États-Unis d'Amérique (« Usine du vendeur »), sauf accord différent par écrit du Vendeur. Le Vendeur doit avoir le droit de corriger toute erreur manifeste dans le prix. 3. TAXES – Les prix ne comprennent aucune taxe. Toutes les taxes que, en vertu de toute loi existante ou future, le Vendeur peut être tenu de payer ou de collecter en ce qui concerne la vente, l'achat, la livraison, le stockage, le traitement, l'utilisation, la consommation ou le transport de l'un quelconque des Biens seront payées par l'Acheteur au Vendeur sur demande de ce dernier. 4. LIVRAISON – Les dates de livraison de tous les Biens sont approximatives, sont indiquées pour la commodité de l'Acheteur, et ne doivent pas être contraignantes pour le Vendeur ou considérées comme importantes pour l'exécution des présentes Conditions générales. Les calendriers d'expédition et les engagements d'expédition sont fondés sur les capacités de production actuelles, la disponibilité des matériaux et les stocks, et peuvent être modifiés par le Vendeur, à sa discrétion, en fonction des conditions. Les Biens doivent être vendus et livrés franco à bord de l'usine du Vendeur, et la livraison des Biens à l'Acheteur doit être considérée comme ayant eu lieu lors de la remise des Biens à l'Acheteur ou au transporteur. Le Vendeur se réserve la propriété des Biens jusqu'à ce qu'ils soient payés en totalité au Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'expédier plus ou moins 10 % de la quantité commandée, et la Commande sera considérée comme complète lorsqu'elle sera expédiée dans cette fourchette de 10 %. Les envois échelonnés sont autorisés. 5. RISQUE DE PERTE – L'Acheteur accepte d'assumer tous les risques de perte, de dommage ou de blessure des Biens à partir du moment où ils sont remis pour livraison au transporteur et pour tous les risques de perte découlant de tout retard dans l'expédition des Biens après leur remise au transporteur, ou si l'expédition est différée par un acte ou une omission de l'Acheteur, à partir du moment où les Biens sont achevés et prêts à être expédiés, et l'Acheteur doit être responsable de l'intégralité du prix d'achat, que les Biens soient ou non perdus, volés, endommagés ou détruits. 6. INSPECTION, ACCEPTATION ET RETOUR DES BIENS – L'Acheteur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison des Biens pour inspecter les Biens afin de déterminer si ceux-ci : (a) sont conformes à la présente Commande ou à tout autre document d'expédition, selon le cas, ou (b) sont endommagées, visiblement défectueuses ou autrement non conformes. L'Acheteur doit faire valoir toute réclamation pour ce qui précède dans une telle période de trente jours en fournissant au Vendeur des informations écrites détaillées sur ces dommages, non-conformité, défaut ou pénurie. Dans le cas où l'inspection et la notification de refus ne sont pas effectuées dans un tel délai de trente jours, l'Acheteur est réputé avoir accepté les Biens. Aucun retour ne peut être effectué sans l'autorisation préalable du Vendeur et un numéro d'autorisation de retour délivré par le Vendeur. Tous les retours sont soumis à l'inspection et à l'acceptation du Vendeur. Lorsque les retours sont acceptés, ils sont soumis à des frais de manutention et de réinspection à déterminer par le Vendeur. Tous les retours doivent être effectués conformément aux instructions d'expédition spécifiques du Vendeur. 7. PAIEMENTS - Toutes les factures sont dues et payables en totalité, sans compensation ni réduction, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture, sauf si le paiement des Biens est dû en totalité à la livraison ou à l'avance. Les extensions de crédit peuvent être modifiées ou retirées à tout moment. L'Acheteur doit payer des intérêts d'un et demi pour cent (1 1/2 %) par mois ou partie de mois, ou le taux le plus élevé autorisé par la loi, la valeur la plus basse étant retenue, sur tout montant en souffrance et dû par l'Acheteur au Vendeur sur toute facture jusqu'à ce qu'elle soit payée intégralement au Vendeur. L'Acheteur doit supporter et payer rapidement au Vendeur tous les coûts, dépenses et frais, y compris, mais sans s'y limiter, les frais et honoraires raisonnables d'avocats, encourus par le Vendeur pour faire valoir les droits du Vendeur au titre de la présente Commande ou pour recevoir ou recouvrer les montants dus par l'Acheteur. 8. GARANTIE LIMITÉE – Le Vendeur garantit que (a) le Vendeur a le droit de transmettre un bon titre de propriété sur les Biens vendus dans le présent cadre et, dès le paiement intégral de ces derniers par l'Acheteur, l'Acheteur aura un bon titre de propriété sur ces Biens, et (b) les Biens fabriqués par le Vendeur et vendus dans le présent cadre à l'Acheteur initial sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation et sont conformes, selon le cas, (i) aux spécifications du Vendeur pour les Biens stockés, ou (ii) aux spécifications de l'Acheteur pour les Biens s’ils sont fournis par l'Acheteur au Vendeur et/ou aux spécifications indiquées sur le dessin Smalley applicable. La garantie du Vendeur est limitée à une période d'un an à compter de la date d'expédition de l'usine du Vendeur ou de la durée de vie prévue des Biens, la période la plus courte étant retenue. Les Biens doivent être soumis à des tolérances et à des variations conformes aux pratiques industrielles habituelles ou aux catalogues de pièces/ingénierie actuels du vendeur, le cas échéant. Smalley n'assume aucune responsabilité pour les spécifications convenues, examinées ou fournies par l'Acheteur. La présente garantie limitée ne s'applique pas aux Biens utilisés de manière abusive, modifiés ou utilisés autrement que de la manière approuvée par écrit par le Vendeur, tel que déterminé par l'inspection par le Vendeur des Biens non conformes. Si un quelconque défaut de matériel ou de main d’œuvre survient au cours de la période de garantie applicable dans l'un quelconque des Biens, tel que déterminé par l'inspection par le Vendeur des Biens non conformes, le seul et unique recours de l'Acheteur sera celui énoncé à l'article 10 des présentes Conditions générales. 9. EXCLUSION DE GARANTIE – À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE DANS LA SECTION 8 DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CI-DESSUS, LE VENDEUR N'OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONCERNANT LES BIENS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE QUANT À L'EXACTITUDE, LA FONCTIONNALITÉ, LES PERFORMANCES OU LA QUALITÉ MARCHANDE. LE VENDEUR DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, CONCERNANT LES BIENS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE L'USAGE COMMERCIAL, DES PRATIQUES COMMERCIALES OU DES PERFORMANCES. TOUTE ESTIMATION DE PERFORMANCE DÉCRITE DANS LA PRÉSENTE COMMANDE, OU DANS TOUTE PROPOSITION OU DEVIS ÉCRIT, ÉLECTRONIQUE OU SUR SUPPORT MAGNÉTIQUE DU VENDEUR, N'EST QU'UNE ESTIMATION ET NE CONSTITUE PAS UNE GARANTIE EXPRESSE. TOUT ÉCHANTILLON SOUMIS PAR LE VENDEUR À L'ACHETEUR, AINSI QUE LES DESCRIPTIONS, ILLUSTRATIONS OU PRÉVISIONS FIGURANT DANS LA LITTÉRATURE COMMERCIALE, LES BROCHURES OU AUTRES DOCUMENTS OU SUPPORTS ÉLECTRONIQUES OU MAGNÉTIQUES NE DOIVENT PAS ÊTRE INTERPRÉTÉS COMME DES GARANTIES QUANT À LA SUBSTANCE, AUX PERFORMANCES, À LA QUALITÉ, AU POIDS OU AUX DIMENSIONS, ET TOUT MANQUEMENT À LA CONFORMITÉ AVEC CES ÉCHANTILLONS, DESCRIPTIONS, PRÉVISIONS OU ILLUSTRATIONS NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DE LA PRÉSENTE COMMANDE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. AUCUN PERSONNEL DE VENTE, EMPLOYÉ, AGENT OU REPRÉSENTANT DU VENDEUR OU D'UN TIERS N'EST AUTORISÉ À FAIRE UNE REPRÉSENTATION, UNE GARANTIE OU UN ENGAGEMENT, QUE CE SOIT PAR ÉCRIT OU ORALEMENT, AU NOM DU VENDEUR, AUTRE QUE LA GARANTIE LIMITÉE DE LA SECTION 8 CI-DESSUS. 10. RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF DE L'ACHETEUR ; LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ – Sauf en ce qui concerne la violation d'un brevet ou d'un droit d'auteur des États-Unis par les Biens, la seule obligation et responsabilité du Vendeur envers l'Acheteur, et le seul et unique recours de l'Acheteur en ce qui concerne les Biens défectueux ou autrement non conformes, sont limités, à la discrétion du Vendeur, à ce qui suit : (a) le remplacement (sans la main-d'œuvre) des biens non conformes et la livraison à l'Acheteur sans frais au même endroit que l'expédition initiale ; (b) la réparation (sans la main-d'œuvre) des Biens non conformes et la livraison à l'Acheteur sans frais au même endroit que l'expédition initiale ; ou (c) le remboursement du prix d'achat de l'Acheteur pour les Biens non conformes (sans intérêt). À la demande du Vendeur et aux frais du Vendeur, l'Acheteur renverra au Vendeur tous les Biens qui sont remplacés ou pour lesquels l'Acheteur reçoit un remboursement, à condition que dans ce cas, l'Acheteur se soit conformé aux politiques et procédures de retour du Vendeur. L'ACHETEUR RENONCE À TOUT DROIT À DES RECOURS POUR DES BIENS NON CONFORMES AUTREMENT DISPONIBLES EN DROIT OU EN LOI, AUTRES QUE CEUX EXPRESSÉMENT ÉNONCÉS DANS LA PRÉSENTE SECTION 10. À L'EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LA PRÉSENTE SECTION 10 ET LA SECTION 13, LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS L'ACHETEUR DE TOUT DOMMAGE DIRECT, ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE, DÉLICTUEL OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUT DOMMAGE POUR INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D'ÉCONOMIES, PERTE DE DONNÉES, APPROVISIONNEMENT, RAPPEL DE PRODUITS, RETRAIT OU RÉINSTALLATION DE PRODUITS, AUGMENTATION DES FRAIS GÉNÉRAUX, ATTEINTE À LA RÉPUTATION OU PERTE DE CLIENTS, L'INDEMNISATION OU LE REMBOURSEMENT DE TOUTE RÉCLAMATION FORMULÉE À L'ENCONTRE DE L'ACHETEUR PAR UN TIERS ET DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE LA FABRICATION, DE LA LIVRAISON, DE LA VENTE, DE L'UTILISATION, DE L'INSTALLATION, DU MONTAGE, DU DÉMONTAGE OU DU RAPPEL DES BIENS, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE OU LA FORME DE L'ACTION ENGAGÉE PAR L'ACHETEUR, QU'IL S'AGISSE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE RESPONSABILITÉ LÉGALE OU AUTRE, ET QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVUS, IMPRÉVUS OU PRÉVISIBLES, MÊME SI LE VENDEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, DANS LE CAS OÙ LES TERMES DE CETTE SECTION, OU TOUTE PARTIE DE CELLE-CI, SERAIENT JUGÉS INVALIDES OU INAPPLICABLES PAR UN TRIBUNAL DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DU VENDEUR ENVERS L'ACHETEUR EN VERTU DE LA PRÉSENTE COMMANDE ET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE DÉPASSERA PAS LE PRIX D'ACHAT DES BIENS DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION. SI LA LOI APPLICABLE NE LE PERMET PAS, LA PRÉSENTE SECTION N'EXONÈRE PAS LE VENDEUR DE SA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D'ACTES DÉLIBÉRÉS OU DÉLICTUEUX DU VENDEUR. 11. MODIFICATIONS OU AMÉLIORATIONS TECHNOLOGIQUES – Nonobstant toute autre disposition des présentes, le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, à tout moment et de temps à autre, d'apporter des modifications à : (a) toute formule, données, tableaux, dimensions, matériaux et/ou processus utilisés dans la fabrication des Biens ; ou (b) apporter des modifications à la conception, aux spécifications et aux capacités de tout Bien ; ou (c) cesser de fabriquer ou de fournir tout Bien. 12. SUSPENSION DE L'EXÉCUTION ; COMPENSATION - Si, selon le Vendeur, il existe un doute raisonnable quant à la responsabilité financière de l'Acheteur, ou si l'Acheteur est en retard dans le paiement de tout montant dû au Vendeur, le Vendeur se réserve le droit, sans responsabilité et sans préjudice de tout autre recours, de suspendre l'exécution, de refuser d'expédier ou d'arrêter tout matériel ou les Biens en transit, jusqu'à ce que le Vendeur reçoive le paiement de tous les montants dus au Vendeur, qu'ils soient ou non à échéance, ou qu'une assurance adéquate de ce paiement ait été donnée par l'Acheteur au Vendeur. 13. INDEMNITÉ DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes Conditions générales, à titre de recours unique et exclusif de l'Acheteur en cas de violation d'un brevet américain ou d'un droit d'auteur Américain par les Biens, le Vendeur s'engage à indemniser, défendre et dégager l'Acheteur de toute responsabilité en ce qui concerne tous les coûts et dommages accordés à l'Acheteur dans le cadre d'un procès, d'un arbitrage ou d'une procédure similaire concernant toute violation ou contrefaçon réelle, par les Biens fabriqués par le Vendeur, d'un quelconque brevet américain ou d'un quelconque droit d'auteur américain d'un tiers (« Réclamation »), à condition que l'Acheteur fournisse au Vendeur une notification écrite rapide et un soutien complet, y compris, sans s'y limiter, la documentation et les témoins demandés par le Vendeur, mais uniquement si la contrefaçon présumée est uniquement liée à la conception, aux processus ou aux méthodes du Vendeur et non aux conceptions, spécifications ou instructions de l'Acheteur au Vendeur, auquel cas la section 16 doit s'appliquer. Le Vendeur doit avoir le droit de contrôler la défense de toute réclamation de ce type, y compris, sans limitation, l'autorité de régler toute réclamation de ce type et de choisir un avocat. Dans le cadre du seul et unique recours de l'Acheteur en ce qui concerne la violation d'un quelconque brevet ou droit d'auteur des États-Unis par les Biens, le Vendeur doit, à sa discrétion, (a) obtenir une licence ou un droit permettant à l'Acheteur de continuer à utiliser et à vendre les biens, (b) revoir la conception des Biens faisant l'objet de la réclamation pour les rendre non contrefaisants, (c) livrer des produits non contrefaisants à l'Acheteur, ou (d) rembourser le prix d'achat des Biens contrefaisants lors du retour desdits produits au Vendeur, comme spécifié par ce dernier. Ceci représente l'obligation entière et exclusive du Vendeur, et le seul et unique recours de l'Acheteur, en ce qui concerne une telle réclamation concernant les Biens. 14. INDEMNISATION DU VENDEUR – L'Acheteur doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Vendeur et ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, actionnaires, sociétés affiliées et leurs successeurs et ayants droit respectifs, contre toute réclamation liée à, en rapport avec ou découlant de : (a) toute violation par l'Acheteur de l'une des dispositions des présentes Conditions générales ; (b) toute réclamation ou poursuite pour violation ou contrefaçon réelle ou présumée d'un brevet américain ou d'un droit d'auteur américain d'un tiers découlant des conceptions, spécifications ou instructions de l'Acheteur au Vendeur ; (c) toute modification, altération, adaptation ou utilisation non autorisée des Biens ; et (d) toute réclamation ou poursuite pour dommages découlant d'actes, de déclarations ou d'omissions de l'Acheteur liés à la vente des Biens, à l'utilisation des Biens ou à l'incorporation des Biens dans un produit ou une partie de celui-ci. Le Vendeur doit avoir le droit de contrôler la défense de toute réclamation de ce type, y compris, sans limitation, l'autorité de régler toute réclamation de ce type et de demander un remboursement à l'Acheteur et de choisir un avocat. 15. OUTILS, MOULES, FIXATIONS ET DONNÉES TECHNIQUES – Sauf exigence contraire de la loi applicable, tous les outils, moules, fixations ou données techniques que le Vendeur peut développer pour les utiliser dans la production des Biens restent la propriété exclusive du Vendeur et sont soumis aux dispositions de confidentialité énoncées ici. Lorsque le Vendeur fournit à l'Acheteur des données techniques qui seront utilisées dans le cadre d'un contrat avec le gouvernement des États-Unis, l'Acheteur doit apposer la légende suivante sur ces données techniques : Les données techniques contenues dans le présent document sont la propriété de Smalley Steel Ring Co. et ne peuvent être utilisées, divulguées, reproduites, modifiées ou affichées sans l'approbation écrite préalable de Smalley Steel Ring Co. Les droits de licence du gouvernement des États-Unis d’Amérique sont limités aux droits obligatoires identifiés dans DFARS 252.7015(b) et/ou aux droits identifiés dans le contrat de licence commerciale de Smalley. 16. CONFIDENTIALITÉ ; PAS DE LICENCE – L'Acheteur ne doit pas utiliser, divulguer, vendre, accorder une licence, publier, reproduire ou mettre à disposition de toute autre manière les informations confidentielles du Vendeur (telles que définies ci-dessous), et l'Acheteur doit sécuriser et protéger les informations confidentielles du Vendeur d'une manière au moins aussi robuste que le maintien des droits confidentiels et de propriété de l'Acheteur, mais en aucun cas en déployant moins que des efforts raisonnables. « Informations confidentielles » désigne des informations qui ne sont généralement pas connues du personnel qui n'est pas employé par l'Acheteur ou le Vendeur, respectivement, qui sont utilisées par l'Acheteur ou le Vendeur, et qui sont la propriété du Vendeur. L'Acheteur reconnaît et accepte que la divulgation des informations confidentielles du Vendeur serait préjudiciable à ce dernier. L'Acheteur convient également qu'aucune licence, expresse ou implicite, en vertu d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'un secret commercial ou d'un savoir-faire (« Savoir-faire ») du Vendeur n'est accordée à l'Acheteur par la présente Commande ou par toute divulgation d'informations confidentielles ou d'informations exclusives dans le présent cadre. Le Vendeur doit conserver tous les droits de propriété sur ce savoir-faire qu'il possédait avant la date d'entrée en vigueur de la présente Commande et les droits de propriété sur tout nouveau savoir-faire développé par le Vendeur pendant l'exécution de ses obligations dans le présent cadre doivent, sous réserve des restrictions imposées par la règlementation américaine Federal Acquisition Regulation (« FAR ») (48 C.F.R. Parties 1-52) ou imposées par les conditions applicables de tout contrat principal de niveau supérieur avec une agence exécutive du Gouvernement des États-Unis, être dévolus au Vendeur. Sous réserve des droits de propriété de l'Acheteur sur le savoir-faire préexistant ou développé, le cas échéant, le Vendeur doit avoir droit à une licence perpétuelle, entièrement payée ou gratuite, lui permettant d'utiliser, de copier, de modifier et d'exploiter le savoir-faire de l'Acheteur divulgué au Vendeur aux fins de l'exécution des obligations du Vendeur dans le cadre de la présente Commande. L'Acheteur convient qu'en cas de violation de la présente clause de confidentialité, le Vendeur sera en droit d'obtenir une injonction à l'encontre de l'Acheteur, sans cautionnement mais avec une notification en bonne et due forme, en plus de toute autre mesure pouvant être prise en droit ou en équité, et aura droit à tous les coûts du procès, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, liés à l'application de la présente section 16. 17. LIMITATION DE L'ACTION – Toute action ou poursuite contre le Vendeur découlant de quelque manière que ce soit des présentes Conditions générales, de la présente Commande ou des Biens doit être engagée au plus tard un (1) an après la survenance de la cause de l'action. 18. CONTRATS GOUVERNEMENTAUX – L'Acheteur doit informer le Vendeur si la demande de l'Acheteur pour les Biens du Vendeur découle d'un contrat avec le gouvernement des États-Unis d’Amérique ou d'un contrat de sous-traitance de niveau inférieur dans le cadre d'un contrat du gouvernement des États-Unis d’Amérique. Dans ce cas, l'Acheteur fournira au Vendeur une liste complète de toutes les clauses du FAR ou des suppléments de clauses du FAR de l'organisme concerné qui sont considérés comme « découlant » du contrat principal pour être incorporés par référence dans la présente Commande. Ces clauses doivent s'appliquer au Vendeur de la manière nécessaire pour refléter la position du Vendeur en tant que sous-traitant du contrat principal de l'Acheteur, et ces clauses seront considérées comme des obligations du Vendeur envers l'Acheteur dans la mesure exigée par la loi applicable. Toutefois, lorsque les clauses prévoient le règlement des litiges entre les parties conformément à la clause « Litiges », le litige doit être traité conformément aux dispositions relatives aux litiges de la présente Commande et non du contrat principal. Sauf si la ou les clauses FAR spécifiques fournies par l'Acheteur sont obligatoires en vertu d'une loi, d'un statut ou d'un règlement, en cas d'incohérence entre les dispositions de la présente Commande et les clauses référencées, les dispositions de la présente Commande doivent avoir la priorité. 19. EXPORTATIONS – Toutes les ventes, tous les envois et tous les partages de données techniques, tant au niveau national qu'international, par le Vendeur, ses divisions et ses filiales, sont effectués conformément à toutes les lois et réglementations applicables des États-Unis d’Amérique, y compris, mais sans s'y limiter, les réglementations sur l'administration des exportations (« EAR »), les réglementations relatives au trafic international d'armes (« ITAR »), les réglementations sur les transactions iraniennes (« ITR ») et la loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale (« IEEPA ») et tous les contrôles y afférents et/ou leurs amendements. En concluant la présente Commande et/ou en acceptant les Biens, l'Acheteur confirme qu'il n'est pas situé dans (ou résident national de) tout pays soumis à un embargo ou à des sanctions de la part des États-Unis d’Amérique ou des Nations Unies, qu'il n'est pas identifié sur une liste de personnes refusées, une liste d'entités, une liste de parties exclues du Département d'État des États-Unis d’Amérique et/ou sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis d’Amérique, et qui n'est pas directement ou indirectement impliqué dans le financement, la commission ou le soutien d'activités terroristes ou dans le développement ou la production d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou dans des programmes de technologie des missiles, comme spécifié dans l'EAR. Sur demande, l'Acheteur accepte de fournir au Vendeur toutes les informations relatives à l'acheminement réel des Biens à exporter et à l'utilisation prévue de ceux-ci. Tout acheminement et/ou utilisation des Biens contraire aux lois et règlements des États-Unis d’Amérique ou du pays dans lequel ils sont utilisés est interdit. 20. FORCE MAJEURE – Le Vendeur ne sera pas responsable de tout manquement à l'exécution de la présente Commande, y compris, sans s'y limiter, le manquement à la livraison des Biens, causé pour toute raison, en tout ou en partie, indépendante de la volonté du Vendeur, y compris, sans limitation, les calendriers de production des fournisseurs du Vendeur, l'indisponibilité des matériaux, les conflits du travail, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries, le terrorisme ou les difficultés de transport. 21. ANNULATION – Sauf dans les cas prévus dans la présente section 21, la présente Commande ne peut être annulée ou modifiée que par accord écrit entre l'Acheteur et le Vendeur. L'insistance de l'Acheteur à annuler ou à suspendre la fabrication ou l'expédition, ou le fait que l'Acheteur ne fournisse pas les spécifications exigées, peut être considéré par le Vendeur comme une rupture de contrat de la part de l'Acheteur, et le Vendeur peut annuler tout solde de Biens non expédiés, sans préjudice de tout autre recours dont le Vendeur peut disposer. 22. ACCORD COMPLET – Les présentes conditions générales, ainsi que les autres documents auxquels il est expressément fait référence et qui constituent la présente Commande, constituent l'accord complet en vertu duquel le Vendeur fournit les Biens à vendre à l'Acheteur. Aucun autre terme, condition ou accord, qu'il soit oral ou écrit, n'engagera le Vendeur, à moins qu'il ne soit établi simultanément ou ultérieurement par écrit et signé par le représentant autorisé du Vendeur. 23. ABSENCE DE RENONCIATION – Aucune renonciation à un terme, à une disposition, à un engagement ou à une condition des présentes Conditions générales par le Vendeur, que ce soit par la conduite ou autrement, dans un ou plusieurs cas quelconques, ne sera considérée ou interprétée comme une renonciation supplémentaire ou continue de ce terme, de cette disposition, de cet engagement ou de cette condition ou comme une renonciation à tout autre terme, disposition, engagement ou condition de celui-ci. 24. SUCCESSEURS ET CESSIONNAIRES – Les droits, devoirs, accords et obligations prévus par les présentes, ou toute partie de ceux-ci, lient le Vendeur et l'Acheteur et leurs successeurs et cessionnaires respectifs et s'appliquent à leur profit. 25. LOI APPLICABLE ; CONVENTION DES NATIONS UNIES CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA VENTE DE MARCHANDISES ; JURIDICTION – La présente commande, qui a été passée dans l'État de l'Illinois, États-Unis d'Amérique, et tous les droits et obligations des parties découlant de l'objet de la présente commande ou de la ou des transactions envisagées par celle-ci, ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit, seront régis, interprétés et appliqués conformément aux lois de l'État de l'Illinois et des États-Unis d'Amérique, sans tenir compte des règles de conflit de lois, sauf en ce qui concerne les dispositions incluses dans le présent document en vertu des exigences applicables aux marchés publics du gouvernement fédéral, lesquelles dispositions seront interprétées conformément à la Loi fédérale commune des contrats gouvernementaux telle qu'elle est énoncée et appliquée par les organes judiciaires fédéraux, les commissions d'appel des contrats et les agences quasi-judiciaires du gouvernement fédéral. Les droits et obligations de l'Acheteur et du Vendeur ne sont pas régis par les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toute action ou procédure relative à la présente Commande ou aux Biens peut être portée devant les tribunaux, étatiques ou fédéraux, situés à Chicago, Cook County, Illinois. L'ACHETEUR CONSENT PAR LA PRÉSENTE À LA JURIDICTION PERSONNELLE ET À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX, ÉTATIQUES ET FÉDÉRAUX, SITUÉS À CHICAGO, COOK COUNTY, ILLINOIS, ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE. TCS-06 Veuillez consulter notre site web pour la mise à jour des conditions générales : https://www.smalley.com/fr/conditions-générales
